Heures complementaires et supplementaires

Bonjour, je ne suis pas enceinte mais j'aimerais bien ! je viens poster dans cette partie du forum pour essayer d'avoir des réponses par rapport à mon patron. je travaille a tps partiel, 108 h mensuelles. j'ai fait des heures en plus qui ne m'ont encore jamais été payées.... en janvier j'ai fait 31h en plus en fevrier : 44.25 h en plus en mars : 24.75 h en plus mais j'ai récupéré 12.5 heures rtt voilà ce que mon patron propose : [i:711ebe5a97][color=blue:711ebe5a97]cela fait donc 100h - 12,5 h = 87,5h à te rendre. soit pour le mois de mars: 108 + 10% de 87,5h = 116,75h rémunérées. reste 78,75 h à te rendre sous forme de RTT, càd 3 semaines + 3,75h (Frais km possibles, soit 400 euros pour 50heures, il resterait donc 28,75 h sous forme de RTT, donc 1 semaine + 3,75h). les frais km ne pourront être versés que fin mai.[/color:711ebe5a97][/i:711ebe5a97] dans mon contrat il est indiqué : [i:711ebe5a97]En accord avec la réglementation du travail à temps partiel, il est précisé que les heures complémentaires : • ne dépassant pas 10 % de l’horaire hebdomadaire ou mensuel indiqué à l’article 4 du présent contrat seront payées comme heures de travail normales ; • effectuées au-delà de cette limite donneront lieu à une majoration de salaire de 25 %. [/i:711ebe5a97] et moi je propose : [color=violet:711ebe5a97][b:711ebe5a97]Les heures majorées sont donc celles qui dépassent 10% de mon temps habituel (soit 108h) donc : 10% de 108 = 11 heures Janvier = 11 heures complémentaires + 20 heures majorées (= 25h normales) = 36 heures Février = 11 heures complémentaires + 33.25 h majorées (=41.5h) = 52.5 heures mars = (24.75 - RTT 12.5) = 11 heures complementaires + 1.25 h majorée (1.5h) = 12.5 heures ToTal : 101 heures "normales" à rémunérer (33 heures complémentaires et 68 heures supplémentaires) Comme tu m'avais dit qu'on ferait moitié RTT moitié rémunérée, ça donnerait : 51 heures de RTT = 2 semaines + 3 heures 50 heures payées = 50 x 7.06 smic net = 353 euros net. [/b:711ebe5a97][/color:711ebe5a97] QUI EN PENSE QUOI ??????????????? qui a raison? quelle est la solution ? merci pour celles qui peuvent m'aider ! et merci au autres de supporter ma tartine !!!!

Un contrat de travail à temps partiel peut prévoir un quota d'heures "complémentaires". En revanche, les heures "supplémentaires" sont interdites. Heures complémentaires Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat à temps partiel mais dans la limite de la durée légale du travail (35h par semaine ou 1 607 heures par an en cas de temps partiel aménagé sur l'année). Elles sont payées au même taux que les heures normales. Le contrat doit mentionner un nombre limite d'heures complémentaires. Selon le code du travail, elles ne peuvent être supérieures, au cours d'une semaine, d'un mois ou de l'année, à un dixième du temps de travail prévu dans le contrat. Certaines conventions collectives portent cette limite à un tiers de la durée du contrat. Au-delà de cette limite, un salarié peut refuser d'effectuer des heures complémentaires, sans que cela constitue un motif de licenciement. S'il accepte, ces heures sont majorées de 25%. Pas d'heures supplémentaires Le recours aux heures supplémentaires (c'est à dire celles excédant 35 heures par semaine) est impossible dans le cadre du travail à temps partiel. Le contrat, qui est obligatoirement écrit, doit inclure un certain nombre de mentions (qualification et rémunération du salarié, durée du travail, répartition de cette durée sur la semaine ou le mois… Il faut savoir de quelle convention vous dépendez, si un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement existe. [color=red:e65789496a]Comment compter les heures supplémentaires d’un contrat à temps partiel ? Un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires. Ces heures complémentaires sont payées au même taux que les heures normales. Toutefois le nombre d'heures complémentaires ne doit pas être supérieur à 10% du nombre d'heures hebdomadaires prévu au contrat. Attention, certaines conventions peuvent prévoir un taux supérieur à 10%. Dans un premier temps, il convient de vérifier ce que dit la convention collective sur les temps partiel et les heures complémentaires. Dans tous les cas, l'addition des heures normales et des heures complémentaires ne doit pas amener le salarié à effectuer un nombre d'heures égal à la durée légale du travail. Au-delà, les heures travaillées sont des heures supplémentaires ; en voici les principales règles : - décompte à la semaine, du lundi au dimanche obligatoirement, et sur le mois. Donc si la semaine chevauche 2 mois, les heures supplémentaires sont perdues dans le cas où elles ne sont pas mensualisées ; - si l’employeur a moins de 20 salariés et si la convention collective n’est pas plus avantageuse, les 4 premières heures sont bonifiées à 10%, les 4 suivantes à 25%, les 8 suivantes à 50% ; - si l’employeur a plus de 20 salariés, les 8 premières heures sont bonifiées à 25%, les suivantes à 50% - avec l'accord du salarié, elles peuvent être récupérées ou portées sur un compte épargne temps [/color:e65789496a] Depuis la loi TEPA applicable au 1er Octobre 2007 , les heures complémentaires A CONDITION DE RESTER EXCEPTIONNELLES sont rémunérées suivant les mêmes dispositions que les heures supplémentaires (+25% mais elles ne seront pas prises en compte en cas de maladie et pas prises en compte lors du calcul du droit à retraite car elles ne donnent pas lieu à cotisations sociales) . Le refus d'effectuer des heures complémentaires au delà de la limite de +10% par rapport aux dispositions du contrat de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.. Il en va de même du refus à l'intérieur de ces limites lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle elles sont prévues. article L3123-20 du code du travail