Qui connait la rupture conventionnelle de contrat???

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stellina17 443 messages
stellina17
Mamanaute
Avancée
Posté le : 08-11-2010 à 12:25
bonjour, je voudrais des infos quelqu'un peu m'aider???? merci d'avance
chattam 23 messages
chattam
Mamanaute
Débutante
Posté le : 08-11-2010 à 12:46
bonjour, la rupture conventionnelle du contrat de travail se fait avec l'accord du salarié et de l'employeur. Il s'agit de mettre fin au contrat sans que l'employé ne perde ses droits au chômage (en cas de démission, l'employé ne peut prétendre à une indemnité chomage qu'après 3 mois). Dans le cas de la rupture conventionnelle, l'employé conserve ses droits comme si c'était un licenciement. L'employeur doit évidemment être d'accord car il doit verser une indemnité de départ (comme pour un licenciement). L'employé peut prétendre à l'allocation chômage dès le départ, après étude du dossier evidemment car ils déduisent l'indemnité perçue . j'espère que c'est suffisamment clair. [url=http://www.enceinte.com/reglette-page1.html][img:71519a8a9f]http://www.enceinte.com/reglette-70902.png[/img:71519a8a9f][/url]
Ln682 417 messages
Ln682
Mamanaute
Avancée
Posté le : 08-11-2010 à 13:44
Hello, En gros c'est un départ négocié entre l'employeur et l'employé. A savoir l'employeur doit recevoir l'accord de l'inspection du travail pour pouvoir le droit de pratiquer une rupture conventionnelle. Le salarié reçoit au minimum le montant légal ou conventionnel (comme un licenciement), voire plus vu que c'est d'un commun accord avec le salarié. Ln
stellina17 443 messages
stellina17
Mamanaute
Avancée
Posté le : 08-11-2010 à 20:19
merci de vos reponses qui m'ont eclairer!!!!!
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