Licenciement et grossesse : davantage de protection

Une modification apportée au Code du travail fin avril renforce la protection contre le licenciement en cas de grossesse.
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Jusqu’à présent, une salariée enceinte ayant produit auprès de son employeur un certificat médical attestant son état se retrouvait de fait protégée contre un licenciement durant toute la durée de la grossesse, du congé maternité, ainsi que 4 semaines après la fin de ce congé. C’est l’article L 1225-4 du Code du travail qui le dit !

Toutefois, la loi ne prévoyait pas un cas pourtant extrêmement répandu : votre congé maternité s’achève, et vous l’enchaînez avec une période de congés payés. Une pratique parfaitement légale ! Pourtant, elle fait naître une forme de "flou juridique" : faut-il inclure vos vacances dans la période de protection de 4 semaines post-congé maternité ? Que peut-il réellement se passer durant ce laps de temps ? L’employeur peut-il en profiter pour vous licencier ?

Alors que plusieurs cas litigieux ont déjà été signalés, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de légiférer : désormais, la période de 4 semaines durant la quelle vous êtes protégée contre le licenciement après votre congé maternité démarrera à partir de votre vrai retour au travail, et donc après vos vacances !

Toutefois, attention : en cas de faute grave, votre protection ne sera pas effective…

Source : juritravail.com

Publié le 23-05-2014 à 10:42 | Mis à jour le 18-05-2018 à 20:59 | Rédacteur :
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