Plus de PMA possible pour les hommes après 59 ans
La PMA, en France, est autorisée pour les couples hétérosexuels, souffrant de problèmes d'infertilité et en âge de procréer. Mais alors que pour les femmes, l'Assurance maladie ne rembourse pas les PMA au-delà de 43 ans, les hommes échappaient jusqu'alors à une limite d'âge.
C'est désormais terminé. La justice administrative a été saisie par l'Agence de la biomédecine. Deux sexagénaires de 68 et 69 ans souhaitaient récupérer leurs paillettes de sperme dans leurs centres de PMA. Les centres s'y étaient opposés, parce qu'ils ont plus de 60 ans.
Les deux hommes ont donc saisi l'Agence de biomédecine pour qu'elles les soutiennent dans leur demande. Ils souhaitaient en effet que leur soient rendus les paillettes pour aller à l'étranger réaliser une PMA. L'Agence de biomédecine a refusé.
Un homme est en âge de procréer jusqu'à 59 ans environ
Les deux hommes, en désaccord avec cette décision, ont décidé de saisir le tribunal administratif de Montreuil. En février 2017, le tribunal leur donne raison. Ils obtiennent donc le droit d'exporter leurs paillettes de sperme à l'étranger.
L'Agende de biomédecine a fait appel de la décision. Et cette fois-ci, le tribunal administratif d'appel de Versailles a jugé qu' « en fonction des connaissances scientifiques (...) disponibles, un homme peut être regardé comme étant « en âge de procréer », au sens de l'article L.2141-2 du code de la santé publique, jusqu'à un âge d'environ 59 ans, au-delà duquel les capacités procréatives de l'homme sont généralement altérées ».
A ce jour, la loi ne fixe pas explicitement d'âge limite pour bénéficier d'une PMA. Cependant, en juin 2017, l'Agence de la biomédecine s'est prononcé en faveur d'une fixation claire d'un âge limite dans la loi : 43 ans pour les femmes, 60 ans pour les hommes.
A la fin de l'année, le gouvernement a annoncé la révision de la loi de bioéthique. On verra à ce moment-là si les règles de la PMA évoluent.
