Assistante maternelle : la fin de contrat

Parce que vous déménagez, parce que votre enfant rentre à  l'école... Le contrat qui vous lie à  votre nounou touche à  sa fin. Comment se passe la fin de contrat ? Quelles sont les démarches à  effectuer ?
Assistante maternelle : la fin de contrat
Assistante maternelle : la fin de contrat
Parce que vous déménagez, parce que votre enfant rentre à l'école... Le contrat qui vous lie à votre nounou touche à sa fin. Comment se passe la fin de contrat ? Quelles sont les démarches à effectuer ?

Prévenir votre nounou

Cela paraît évident, et pourtant ! Vous devez prévenir votre assistante maternelle dans les temps... Et dans les règles ! Votre salariée est en CDI, ce qui signifie qu'elle a légalement le droit à une date de prévenance, à partir de laquelle démarre la période de préavis. Vous devez donc lui signifier votre décision avec une lettre recommandée avec AR.
La période de préavis est de 1 mois si votre assistante maternelle est votre employée depuis plus d'un an ; elle est de 15 jours si votre salariée a moins d'un an d'ancienneté.

Les indemnités de fin de contrat

Il s'agit d'un licenciement : votre assistante maternelle a donc droit à un certain nombre d'indemnités que vous devez lui verser.

  • L'indemnité de rupture de contrat

Elle est due à tous les salariés, hors faute grave ou lourde.

Montant : 2 méthodes de calcul sont acceptées :

1/120e du total des salaires nets perçus tout au long de la période d'emploi
Ou :
1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté, sur la base des trois derniers mois de salaire.

A noter : si le premier mode de calcul est celui inscrit dans la convention collective des assistants maternels du particulier employeur, le second est également valable et généralement plus avantageux pour votre nounou.

  • L'indemnité compensatrice de congés payés

Elle a pour but de payer à votre assistante maternelle le montant des jours de congés qu'elle a acquis mais pas encore pris au moment de la rupture du contrat. Les jours de congés dus sont facturés au même montant que les jours de garde effectués.

Cas particuliers :

  • L'indemnité de préavis

Vous la versez à votre assistante maternelle si vous la dispensez d'effectuer sa période de préavis. Elle correspond à la somme que vous lui auriez versée si elle avait effectivement gardé votre enfant durant ces semaines.

  • La régularisation du salaire mensualisé

Si votre salariée était mensualisée en année incomplète, vous devez comparer le montant des heures payées avec celui des heures réellement effectuées et régler la différence à votre assistante maternelle.

Que déclarer sur Pajemploi.fr ?

Votre dernière déclaration sur Pajemploi.fr doit comporter les différentes indemnités, en plus du salaire habituel.

  • Salaire net total

En plus du salaire du dernier mois de travail, vous devez ajouter l'indemnité compensatoire de congés payés, ainsi que les indemnités de préavis et la régularisation du salaire mensualisé si elles ont lieu d'être.

  • Indemnités d'entretien

Vous versez la somme mensuelle habituelle.

Attention : l'indemnité de rupture n'est pas soumise à cotisations sociales, elle ne doit donc pas figurer dans la déclaration Pajemploi. Elle est en revanche à reporter sur le document de solde de tous comptes.

Les documents de fin de contrat

A la fin du contrat, vous devez remettre à votre assistante maternelle les documents suivants :

  • Le certificat de travail

Obligatoire, il permet en outre à votre nounou de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

  • L'attestation Pôle Emploi

Ce formulaire à remplir est disponible en ligne sur votre espace "particulier employeur" Pôle Emploi. En cas de difficultés à obtenir ce document en ligne, contactez l'assistance technique de Pôle Emploi au 0 970 820 105 (non surtaxé, du lundi au vendredi, de 8h à 17h).

  • Le solde de tous comptes

Ce reçu répertorie l'ensemble des sommes versées à votre assistante maternelle à l'occasion de la rupture du contrat (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé). En le signant, votre nounou reconnaît avoir bien perçu l'intégralité des sommes dues.

Publié le 27-03-2012 à 11:47 | Mis à jour le 18-05-2018 à 20:59 | Rédacteur :
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