Divorces, séparation : les grands-parents ont un droit de visite

La cour de justice européenne a tranché. Dans le cas d'une séparation, le droit de visite ne s'applique pas que pour le parent qui n'a pas la garde exclusive de ses enfants, mais également pour les grands-parents.
Une grand-mère bulgare fait avancer la loi européenne
Une grand-mère bulgare fait avancer la loi européenne

Les décisions prises par la Cour de Justice européenne prime sur les décisions de justice prises dans les pays membres de l'Union européenne. Ainsi lorsqu'un particulier, de n'importe quel état membre saisi la cour de justice européenne, la décision de la Cour de Justice s'impose à tous les états membres. 

Cette précision est importante puisque le 31 mai 2018, la cour de justice a rendu un arrêt qui officialise les droits des grands-parents en cas de divorce ou séparation. 

Une grand-mère bulgare a saisi la cour de justice européenne pour obtenir un droit de visite pour son petit-enfant mineur, qui vit en Grèce, avec son père depuis le divorce de ses parents. La grand-mère demandait en effet, le droit de voir son petit-fils un week-end par mois et qu'elle puisse le recevoir chez elle deux fois par an pendant quelques semaines. 

Pour obtenir ce droit de visite, elle a d'abord soumis l'affaire devant les tribunaux grecs, qui n'ont pas donné suite. Elle a ensuite contacté la justice bulgare, le pays où elle réside. Les juges bulgares l'ont d'abord débouté, parce que le petit garçon vit en Grèce, et que selon eux, c'était à la Grèce de décider. 

Une décision historique

Ne sachant plus quoi faire, en dernier recours, la grand-mère à saisi la cour de Justice européenne, au Luxembourg. 

Celle-ci a donc conclu que « la notion de « droit de visite » vise non seulement le droit de visite des parents à l'égard de leur enfant, mais également celui d'autres personnes avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment ses grands-parents ».

C'est une décision historique, puisque pour la première fois, les droits des grands-parents sont officiellement reconnus. 

Ce sera désormais à la justice grecque, pays de résidence de l'enfant de faire appliquer l'arrêt européen en organisant le droit de visite de la grand-mère de l'enfant.

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