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Les salariées en congé parental peuvent prétendre aux indemnités de maternité

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congé parental
congé parental

Jusqu’à présent, lorsqu’une femme désirait interrompre son congé parental d’éducation parce qu’elle était de nouveau enceinte, les caisses d’assurance maladie refusaient dès lors d’indemniser son congé maternité. Mais les choses vont dorénavant évoluer dans le bon sens, suite aux actions du Défenseur des droits.

Le point de vue des caisses d’assurance maladie
Par définition, le congé parental est basé sur la modification ou la suspension du contrat de travail du salarié qui désire s’occuper de son enfant (nouveau-né ou tout juste adopté). Ce congé est sollicité par le salarié en droit de demander soit un passage au travail à temps partiel (16h minimum par semaine), soit la suspension de son contrat de travail pendant la durée de ce congé.
Or, les caisses d’assurance maladie refusent aujourd’hui de verser une indemnité de congé de maternité aux salariées enceintes interrompant leur congé parental d’éducation pour cette raison. Elles estiment en effet que le congé de maternité ne peut succéder au congé parental sans que la femme n’ait repris son travail au moins une journée.

Une action du Défenseur des droits
La position des caisses d’assurance maladie est toutefois en contradiction avec les articles 1225-47 et suivants du code du travail ainsi que de l’article L.161-9 du code de la sécurité sociale. Cela a poussé le Défenseur des droits à faire pression sur la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin de mettre un terme à cette injustice sociale. Cette entité a d’ailleurs rappelé à cette occasion la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a confirmé que le droit au congé de maternité est supérieur au congé parental d’éducation.
L’organisme a annoncé en retour la prochaine diffusion de nouvelles instructions destinées aux différentes caisses d’assurance maladie. Objectif : permettre aux femmes enceintes de bénéficier de leurs prestations maternité dans le cas où elles interrompent leur congé parental.

Isabelle Damiron
 

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