Le congé maternité : salariée, la protection contre le licenciement
Licencier une femme enceinte est interdit
D'après la loi, un employeur n'a pas le droit de procéder au licenciement de sa salariée durant :
- sa grossesse ;
- son congé maternité ;
- les quatre semaines qui suivent la reprise effective de son de son travail. A noter : cette protection supplémentaire de 4 semaine ne démarre que lors de votre retour sur votre lieu de travail. Si vous avez enchaîné la fin de votre congé maternité avec une période de congés payés, elle débutera à la fin de vos vacances.
Les exceptions à la règle
Cependant, certaines conditions permettent à l'employeur de vous licencier :
- si vous avez commis une faute grave ;
- s'il ne peut maintenir votre contrat (pour motif économique par exemple).
Il ne peut cependant pas invoquer un motif qui soit lié à votre grossesse ou à votre accouchement.
Le licenciement prendra effet seulement à la fin de votre congé maternité.
Si vous êtes en CDD, la raison de non-renouvellement de votre contrat invoquée ne peut pas être votre grossesse.
Licenciement avant déclaration de grossesse à l'employeur
Si vous êtes licenciée alors que vous n'avez pas encore annoncé votre grossesse (vous n'y êtes pas obligé jusqu'à votre congé de maternité), vous pouvez faire annuler cette rupture de contrat. Pour cela, c'est tout simple : envoyez un certificat attestant de votre grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours.
A noter que cette disposition prévue par la loi ne peut pas être invoquée dans le cadre de la fin d'un contrat à durée déterminée.
En cas de litige
Si votre employeur n'a manifestement pas respecté le code du travail et vous a licenciée, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.
