Ostéopathie : le cadre légal (Page 2)
Ce que dit la loi
- La reconnaissance de l'ostéopathie en France date de 2002 : l'article 75 de la loi de mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé précise entre autres que « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. »
- Ce n'est qu'en 2007 grâce au décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie fixe que la profession a reçu un véritable cadre légal.
Le décret prévoit entre autres une obligation pour les praticiens diplômés de faire état de leur titre sur leur plaque et tout document professionnel (ordonnances, cartes...).
Il précise également que toute personne, professionnel de santé ou non, pratiquant des manipulations ostéopathiques sans autorisation d'user du titre professionnel d'ostéopathe est passible d'une contravention de 5e classe. Ce décret est paru au Journal Officiel n° 73 du 27 mars 2007.
Pour en savoir plus
Le site Ostéopathie.org
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