Mères porteuses : que dit la loi ?
La législation française
C'est en 1991 que la France interdit le recours à une mère porteuse. Cette décision est confirmée par la loi de bioéthique de 1994. À partir de ce jour, contourner la loi et faire appel à une mère porteuse est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amendes.
Cependant, cette interdiction fait l'objet d'un fort débat en France et en 2008, le Sénat a réfléchi à une possible légalisation dans certains cas précis avec un strict encadrement de la méthode.
En 2009, la loi sur la bioéthique a été révisée, mais rien n'a été changé concernant les mères porteuses. La gestation pour autrui reste donc une pratique interdite en France.
Et dans les autres pays ?
Certains pays autorisent le recours à une mère porteuse, ce qui entraîne un tourisme médical. Les pays qui autorisent la gestation pour autrui sont :
- La Belgique : vide juridique
- Pays-Bas : mères porteuses tolérées s'il n'y a pas d'autres solutions pour le couple
- Grèce
- Royaume-Uni
- États unis : Cela dépend de chaque État. La gestation pour autrui est autorisée dans l'Arkansas, la Californie ou l'Illinois.
- Canada : cela dépend de chaque État. La gestation pour autrui est autorisée dans l'Alberta et la Nouvelle Ecosse.