Le congé parental d'éducation

Conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation

- Naissance d'un enfant ou adoption (enfant de moins de 16 ans).
- Etre salarié(e) d'une entreprise (un an d'ancienneté minimum) ou de la fonction publique à la date de naissance ou d'arrivée de votre enfant dans le foyer en cas d'adoption.

Congé total ou partiel ?

Vous pouvez choisir un congé parental total ou partiel. Dans le cadre du temps partiel, vous choisissez la durée de travail qui vous convient (entre 16 et 32 heures hebdomadaires), mais la répartition des heures doit être négociée avec votre employeur.

Au terme de la durée de votre congé et en cas de renouvellement de celui-ci, vous pouvez transformer votre activité à temps partiel en congé total et vice-versa.

A savoir avant de prendre votre congé parental

En cas de congé total, vous conservez le bénéfice de vos droits aux prestations de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
Votre rémunération est suspendue, à moins que vous n'ayez droit à l'allocation parentale d'éducation versée par la CAF (à partir de 3 enfants). Vous pouvez également bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix d'activité.
L'ancienneté dans l'entreprise n'est pas suspendue en cas de congé parental total. Mais elle compte seulement pour la moitié du temps pris dans le cadre de cette absence.

Demander son congé parental

Quand ?
- Un mois avant le terme d'un congé de maternité ou d'adoption.
- Deux mois avant la date de début du congé, si celui-ci ne se déroule pas dans la continuité d'un congé maladie ou d'adoption.

Comment faire votre demande ?

Vous avez deux possibilités: soit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur, soit lui remettre en main propre (et signer une décharge). Dans tous les cas, vous devrez préciser le point de départ et la durée du congé.

Renouvellement au bout d'un an

Le congé parental a une durée initiale d'un an. Vous pouvez le prolonger deux fois, sans dépasser la date du troisième anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, la durée maximale du congé est de trois ans si votre enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer et d'un an s'il est âgé de plus de 3 ans (et n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans).

Pour chaque renouvellement, vous devez avertir votre employeur un mois avant l'expiration du congé en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous voulez transformer votre congé à cette occasion, vous devrez alors l'en informer.

Avantages du congé parental d'éducation

- Prolongation exceptionnelle : dans un cas grave relevant de la santé de votre enfant (maladie, accident ou handicap), vous pouvez prolonger d'un an votre période d'activité à temps partiel ou votre congé total.

- Formation professionnelle : le congé parental vous ouvre droit à la formation professionnelle : vous bénéficiez alors d'une protection en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Vous pouvez également bénéficier d'une formation professionnelle à votre retour dans l'entreprise. Vous avez également la possibilité de passer un bilan de compétences.

- Activité parallèle : vous pouvez exercer la profession d'assistant(e) maternel(le) pendant votre congé.

- Protection de l'emploi : à la fin de votre congé parental, vous devez retrouver votre précédent poste ou un poste similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Liens utiles

Le congé parental d'éducation dans le privé :
-Avec le site de l'Assurance Maladie.
-Avec le site du Service Public.

Pour en savoir plus sur le congé parental d'éducation dans le cadre précis de votre entreprise
Renseignez-vous sur vos droits selon votre convention collective.

Le congé parental d'éducation dans la fonction publique :

-Avec le site du Service Public.
-A propos du décret n°86-88 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux.