Une nouvelle loi contre la fessée et les violences éducatives ?

Il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel avait censuré une première loi contre la fessée. 27 députés souhaitent représenter une loi contre celle-ci, mais également contre toutes les autres formes de violences éducatives.
Une nouvelle loi contre la fessée et les violences éducatives ?
Une nouvelle loi contre la fessée et les violences éducatives ?

La fessée sera-t-elle une fois pour toute interdite en France ? C'est en tout cas le souhait de 27 députés, de tout bords politiques (MoDem, LREM, France Insoumise, PCF). Ces députés ont annoncé avoir déposé une proposition de loi qui, au-delà de la fessée, vise à interdire toutes les « violences éducatives ordinaires ».

Une 1ere loi censurée par le Conseil constitutionnel

Il y quelques mois, sous la présidence Hollande, une mention, dans la loi Égalité et citoyenneté, indiquait l'exclusion de « tout recours aux violences corporelles ». 

Cette mention, pourtant symbolique, puisqu'elle n'impliquait aucune peine ou amende, avait été retoquée par le Conseil constitutionnel. 

Le jugement des sages était une décision sur la forme. Ils considéraient que cette disposition ne présentait « pas de lien » avec le projet de loi initial. 

Une nouvelle loi plus large

Les 27 députés qui présentent ce nouveau projet de loi considèrent qu'il est « essentiel de légiférer une nouvelle fois sur le sujet, afin que les enfants soient protégés contre toute forme de violence éducative, que la France soit en conformité avec les recommandations internationales (ONU, Conseil de l'Europe) qui prohibent les châtiments corporels, et qu'une prise de conscience de la part de l'opinion publique se réalise ».

La France souvent critiquée sur la fessée

Plusieurs institutions ont critiqué la France pour n'avoir pas encore, comme de nombreux pays européens, légiférer pour interdire la fessée et tous les autres châtiments corporels. 

En 2015, le Conseil de l'Europe avait d'ailleurs rappelé la France à l'ordre. Si la condamnation était symbolique, le Conseil de l'Europe a tout de même considéré que la France était en infraction avec la Charte européenne des droits sociaux, dont elle est signataire.

L'ONU, en février 2016, a également demandé à la France « d'interdire expressément les châtiments corporels ».

La santé « physique et mentale » des enfants en cause

Les associations de protection de l'enfance, et notamment la Fondation pour l'enfance, précise qu « aujourd'hui, heureusement, il est interdit de frapper un homme ou une femme, mais, incroyablement, il est encore permis de frapper un enfant sous prétexte de l'éduquer ». 

De même, selon ces associations, des gestes considérés comme anodins, les cris par exemple, peuvent avoir, selon elles, une incidence sur la « santé physique et mentale » des enfants.

Allant dans ce sens, la proposition de loi propose que le Code civil indique que « les enfants ont le droit à une éducation sans violence ». 

A priori, cette loi, seraient encore une fois symbolique, sans sanction pénale pour les parents. 

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