Une loi contre la fessée débattue le 29 novembre

Le 29 novembre prochain, les députés vont débattre d'une loi contre la fessée. Ce n'est pas la première fois qu'une telle proposition est discutée devant l'Assemblée, mais cette fois, elle pourrait être votée. On fait le point.
Loi contre la fessée bientôt votée ?
Loi contre la fessée bientôt votée ?

Interdire la fessée en France ? C'est le sujet d'une proposition de loi portée par la députée Modem, Maud Petit. Ce texte sera débattu le 29 novembre prochain à l'Assemblée nationale. 

Que contient le texte ? 

« Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de moyens d'humiliations tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales ». 

C'est Le Parisien qui publie le premier article de cette proposition de loi. Comme on le voit, ce texte irait bien plus loin que l'interdiction de la seule fessée, et s'étendrait également à tous les gestes de violences ordinaires. 

La France serait ainsi le 55e pays du monde à s'opposer légalement à ce châtiment, après la Suède (1979), l'Allemagne (2000) ou l'Uruguay (2007). 

Ce texte devrait être ajouté au Code Civil, dans l'article consacré à l'autorité parentale (371-1). 

Que risquent les parents ? 

Alors, que risqueront les parents contrevenants ? Rien. La mesure est purement symbolique. Elle assoit le principe de lutte contre les violences ordinaires, mais les parents ne pourront être condamnés.

Il s'agit surtout donc surtout de faire de la pédagogie. Des études montrent qu'en Suède, par exemple, qui a interdit la fessée depuis 1979, a été efficace contre la maltraitance des enfants. 

La France, condamnée par l'ONU

La France est signataire de la convention internationale des droits de l'enfant. Convention dans laquelle, à l'article 19 il est stipulé : « Les Etats parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation (...) ».

N'ayant à ce jour pas de loi contre les violences corporelles, en février 2016, le conseil des droits de l'enfant à condamné la France, pays des droits de l'Homme ! 

Par ailleurs, en France, si le droit pénal interdit la violence contre les mineurs, il existe une jurisprudence qui accepte le « droit de correction », un terme qui était inscrit dans la version de 1804 du Code civil. 

Cette jurisprudence permet aux personnes majeures, en charge de l'enfant (parents, babysitters, enseignants) dispose d'un droit coutumier, qui leur permet de le corriger. Le Parisien cite notamment la jurisprudence de la Cour d'Appel de 2014. Un père de famille a été relaxé alors qu'il avait donné des coups de baguettes à son fils. La Cour avait conclu que : « la possibilité est donnée à tout parent d'user d'une force mesurée et appropriée à l'attitude et l'âge de leur enfant du moment que cela n'a pas de conséquence corporelle ou psychique pour celui-ci, cette possibilité s'inscrivant dans le cadre de l'obligation éducative des parents ».

Une proposition de loi qui devrait être votée

Ce n'est pas la première fois qu'une loi contre la fessée est envisagé par le législateur français. Mais cette fois-ci, la députée Maud Petit assure être « optimiste » au Parisien puisque « plusieurs membres du gouvernement se sont prononcés en faveur de cette interdiction ».

Ainsi, Marlène Schiappa, la secrétaire d'état à l'égalité femmes-hommes, interrogée sur Franceinfo a soutenu « à titre personnel » cette proposition de loi : « Je soutiens cette proposition de loi pour interdire ce qu'on appelle les châtiments corporels (...), parce que je crois qu'il n'y a aucune violence éducative, il n'y a pas de petite claque (...). En 2018, je ne vois pas qui pourrait défendre l'usage de la fessée et des violences ordinaires éducatives ».

Cette loi a également été défendue par Brigitte Macron. En déplacement le 15 novembre dans un collège de Clamart (92). Elle a déclaré : « L'enfant n'est pas un droit, l'enfant est un devoir. On doit l'aimer, et à partir de ce moment-là il est armé pour la suite (...). On n'apprend pas à vivre par la violence, ce n'est pas de cette société-là que l'on veut ». 

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