Mères porteuses : que dit la loi ?

Les mères porteuses sont des femmes qui portent l'enfant d'un autre couple en cas d'infertilité féminine liée à une déformation de l'utérus. La mère porteuse ne fournit pas d'ovule. Son rôle est seulement de porter l'enfant jusqu'à terme. À la naissance, elle doit donner l'enfant aux parents biologiques. En France, ce qu'on appelle la gestation pour autrui est interdite.
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Les mères porteuses sont des femmes qui portent l'enfant d'un autre couple en cas d'infertilité féminine liée à une déformation de l'utérus. La mère porteuse ne fournit pas d'ovule. Son rôle est seulement de porter l'enfant jusqu'à terme. À la naissance, elle doit donner l'enfant aux parents biologiques. En France, ce qu'on appelle la gestation pour autrui est interdite.

La législation française

C'est en 1991 que la France interdit le recours à une mère porteuse. Cette décision est confirmée par la loi de bioéthique de 1994. À partir de ce jour, contourner la loi et faire appel à une mère porteuse est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amendes.

Cependant, cette interdiction fait l'objet d'un fort débat en France et en 2008, le Sénat a réfléchi à une possible légalisation dans certains cas précis avec un strict encadrement de la méthode.

En 2009, la loi sur la bioéthique a été révisée, mais rien n'a été changé concernant les mères porteuses. La gestation pour autrui reste donc une pratique interdite en France.

Et dans les autres pays ?

Certains pays autorisent le recours à une mère porteuse, ce qui entraîne un tourisme médical. Les pays qui autorisent la gestation pour autrui sont :

  •  La Belgique : vide juridique
  •  Pays-Bas : mères porteuses tolérées s'il n'y a pas d'autres solutions pour le couple
  •  Grèce
  •  Royaume-Uni
  •  États unis : Cela dépend de chaque État. La gestation pour autrui est autorisée dans l'Arkansas, la Californie ou l'Illinois.
  •  Canada : cela dépend de chaque État. La gestation pour autrui est autorisée dans l'Alberta et la Nouvelle Ecosse.

En savoir plus :

Le site mere-porteuse.info Plus d'articles sur : #enviedebebe

Isabelle DAMIRON
Publié le 07-10-2013 à 12:10
Mis à jour le 25-10-2017 à 17:10
Auteur : Isabelle DAMIRON
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