L’homoparentalité : aspects légaux

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) a été promulgué en 1999. Il accorde à deux personnes (de même sexe ou non) le droit d'organiser leur vie de manière commune, essentiellement sur des questions pécuniaires (impôts, succession...).
Image d'illustration

Dix ans plus tard, en mars 2009, l'avant-projet de loi sur le statut des beaux-parents laisse entrevoir une possibilité de reconnaître la présence de deux parents dans une famille homoparentale. Selon l'INED (Institut National d'Etudes Démographiques), 30.000 à 40.000 enfants vivraient dans un foyer composé de deux adultes du même sexe.

Même si cet avant-projet ne s'adresse pas uniquement aux familles homoparentales, il offre la possibilité pour une deuxième personne d'avoir des droits sur l'enfant qu'il élève, sans être pourtant reconnu comme un parent à part entière. Entre la reconnaissance de la filiation ou de l'autorité parentale, la nuance est de taille : à l'heure actuelle, ce projet de loi se place plus du côté de l'autorité parentale que de la filiation.

Famille homoparentale et désir d'enfant

Actuellement, les couples homoparentaux désireux de fonder une famille doivent composer avec la loi. Insémination artificielle, gestation par autrui, adoption, pour ces trois cas de figures, seul l'un des deux parents est reconnu comme parent biologique, avec les droits et devoirs afférents. Pour l'adoption, certains futurs parents doivent même se déclarer comme célibataire.

En savoir plus :

La famille homoparentale

, A. Rebel - ed. Studyparents (2008)

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