Grands-parents : quels sont vos droits ?

Grands-parents : quels sont vos droits ?
Grands-parents : quels sont vos droits ?
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Vous et vos petits-enfants : quelles dispositions légales vous concernent ?

Depuis la loi du 5 mars 2007, l'article 371-4 du Code Civil stipule que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants". Les grands-parents peuvent donc faire valoir le droit de visite, d'hébergement et de transmission directe du patrimoine.

Le droit de visite et d'hébergement

Les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants : ils peuvent leur rendre visite et les accueillir chez eux.

Ce droit ne peut être altéré par le changement de situation des parents (divorce, séparation). L'article 371-4 du Code Civil s'aligne ainsi sur les dispositions de la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant et notamment son article 3.

La donation-partage

Depuis le 1er janvier 2007, les grands-parents peuvent effectuer une donation-partage au bénéfice de leurs petits-enfants. Le bien transmis passe directement du patrimoine des grands-parents à celui des petits-enfants.

Que faire en cas de conflit

Les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales, après être passés par l'étape de la médiation. Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui du lieu du domicile de l'enfant.

Un seul critère : l'intérêt de l'enfant

Le juge peut aménager les droits des grands-parents, les restreindre voire les supprimer si les circonstances l'exigent. Mais dans tous les cas, le critère fondamental sur lequel il doit s'appuyer est celui de l'intérêt de l'enfant.

En savoir plus :

Article 371-4 du Code Civil ;
Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant ;

Vie de famille : avec les grands parents

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Isabelle DAMIRON
Publié le 20-08-2013 à 00:00
Mis à jour le 25-10-2017 à 17:10
Auteur : Isabelle DAMIRON
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