Le congé maternité : salariée, la protection contre le licenciment

La femme enceinte a certains avantages lorsqu'elle travaille. Aménagements d'horaires, autorisations d'absence, mais aussi une protection contre le licenciement. Le point sur cette question.

Licencier une femme enceinte est interdit

D'après la loi, un employeur n'a pas le droit de procéder au licenciement de sa salariée durant :
- sa grossesse ;
- son congé maternité ;
- les quatre semaines qui suivent la reprise de son travail.

Les exceptions à la règle

Cependant, certaines conditions permettent à l'employeur de vous licencier :
- si vous avez commis une faute grave ;
- s'il ne peut maintenir votre contrat (raison économique par exemple).
Il ne peut cependant pas invoquer un motif qui soit lié à votre grossesse ou à votre accouchement.

Le licenciement prendra effet seulement à la fin de votre congé maternité.

Si vous êtes en CDD, la raison de non-renouvellement de votre contrat invoquée ne peut pas être votre grossesse.

Licenciement avant déclaration de grossesse à l'employeur

Si vous êtes licenciée alors que vous n'avez pas encore annoncé votre grossesse (vous n'y êtes pas obligé jusqu'à votre congé de maternité), vous pouvez faire annuler cette rupture de contrat. Pour cela, c'est tout simple : envoyez un certificat attestant de votre grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours.

A noter que cette disposition prévue par la loi ne peut pas être invoquée dans le cadre de la fin d'un contrat à durée déterminée.

En cas de litige

Si votre employeur n'a manifestement pas respecté le code du travail et vous a licenciée, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes.

En savoir plus

Vous pouvez lire les articles L1225-4 et L1225-5 du code du travail se rapportant à la protection de la femme enceinte.