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IVG : Je suis mineure, que faire ?

Publié le mis à jour le
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IVG : Je suis mineure, que faire ?
IVG : Je suis mineure, que faire ?

Quand on est ado et que l'on fait face à une grossesse, il apparait souvent impossible d'en parler à sa famille. On a le sentiment d'être seule, de ne pas être soutenue. Or, la loi  française épaule la jeune fille mineure et lui donne le choix de l'avortement si telle est sa décision.

L'accord parental

L'accord parental, c'est-à-dire des parents ou du représentant légal, est nécessaire "si la femme est mineure célibataire" (article L. 162 - 7, loi n° 75 - 17 du 17 / 01 / 1975 du code de la Santé publique), en d'autres termes si la jeune fille a moins de 18 ans et n'est pas émancipée.
Néanmoins, une dérogation existe désormais dans la loi (CSP, art. L. 2212-7, al. 2 et 3 nouveaux) qui permet à la mineure, si elle veut garder le secret ou ne peut obtenir le consentement d'un de ses parents ou de son représentant légal pour l'IVG, d'avoir le dernier mot.

IVG : les étapes

  •  1ère consultation médicale;
  •  Consultation sociale préalable, où l'adolescente obtient une attestation de consultation;
  •  Choix par l'ado d'une personne majeure qui sera là pour la suivre dans ses démarches (personne du Planning familial, de son entourage, de sa famille, etc....). Il faut noter que cette personne n'encourt aucune poursuite : elle n'est qu'un soutien, elle n'influence pas la mineure et est exempte de toute responsabilité;
  •  2nde consultation médicale pendant laquelle le médecin repose la question de l'autorisation parentale et pendant laquelle la mineure présente une demande écrite d'IVG. Elle peut y joindre l'accord parental s'il a été demandé et obtenu. Si la mineure n'a pas pu l'obtenir ou a préféré garder le secret sur sa grossesse, son consentement seul suffira pour pratiquer l'IVG.

Financement de l'IVG

L'État prend en charge en totalité les frais médicaux liés à l'avortement, dans un souci de soutien et de confidentialité.

Si l'IVG se déroule sans le consentement des parents, aucune avance de frais ne peut être exigée. Par ailleurs, pour les jeunes filles rattachées à la Sécurité sociale de leurs parents, aucune mention de l'acte d'IVG n'apparaîtra sur les relevés.

 


Isabelle Damiron

 

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Commentaires

 
  • Jenny_Umma
    Le 18/01/2012 à 19h11 par Jenny_Umma
    Pour moi il étais trop tard ! Mais bon même si le délais étais pas encore passer je n'aurais pas avorté ! J'ai toujours été contre l'avortement . Mais après c'est chacun son avis hein ..
 

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