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Grands-Parents : quels sont vos droits ?

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Grands-Parents : quels sont vos droits ?
Grands-Parents : quels sont vos droits ?

Vous et vos petits-enfants : quelles dispositions légales vous concernent ?

Depuis la loi du 5 mars 2007, l'article 371-4 du Code Civil stipule que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants". Les grands-parents peuvent donc faire valoir le droit de visite, d'hébergement et de transmission directe du patrimoine.

Le droit de visite et d'hébergement

Les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants : ils peuvent leur rendre visite et les accueillir chez eux.

Ce droit ne peut être altéré par le changement de situation des parents (divorce, séparation). L'article 371-4 du Code Civil s'aligne ainsi sur les dispositions de la Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant et notamment son article 3.

La donation-partage

Depuis le 1er janvier 2007, les grands-parents peuvent effectuer une donation-partage au bénéfice de leurs petits-enfants. Le bien transmis passe directement du patrimoine des grands-parents à celui des petits-enfants.

Que faire en cas de conflit

Les grands-parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales, après être passés par l'étape de la médiation. Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui du lieu du domicile de l'enfant.

Un seul critère : l'intérêt de l'enfant

Le juge peut aménager les droits des grands-parents, les restreindre voire les supprimer si les circonstances l'exigent. Mais dans tous les cas, le critère fondamental sur lequel il doit s'appuyer est celui de l'intérêt de l'enfant.

En savoir plus :

Article 371-4 du Code Civil ;
Convention Internationale sur les Droits de l'Enfant ;

Vie de famille : avec les grands parents

 


Isabelle Damiron

 

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Commentaires

 
  • Invité
    Le 29/12/2013 à 22h56 par Invité
    Cette loi n'a pas de décret d'application. D'autre part, ce sont les enfant qui ont des droits et les grand parents des obligations.
    Privé vos enfants de leurs enfant 1 wwek end par mois alors que vous êtes en retraite est plus que vicieux, vous ne faites que détruire le couple de vos enfants et gravement perturbervos petits enfants et qui devra le faire suivre , vous ? non puisque vous ne supportez aucune obligation. Vos petits enfants ne sont que vos jouets.
    Cette loi avait été rédigée pour des cas grave , secte, privation alimentaire, privation de soins.
    Mais votre égo n'a pu résister et les avocats ont pris votre cause à bras le corps ( ouvotre argent) faute de divorce.
    Un conseil trouvez une activité ou retravaillez si vous ne supporter pas votre retraite.
    Un papi de 4 petits enfants très remonté, mais pas ignoble.
  • Invité
    Le 21/08/2013 à 09h10 par Invité
    Les parents devrais avoir le droit de decider si oui ou non il veulent faire voir LEURS enfant au grand parent!! sil ne veulent pas c'est qu'il on des raisons!!
  • Invité
    Le 21/08/2013 à 09h09 par Invité
    Les parents devrais avoir le droit de decider si oui ou non il veulent faire voir leurs enfant
  • Invité
    Le 20/08/2013 à 12h08 par Invité
    Pour ma part, je parlerais plutot du droit des enfants à ne pas subir les conflits entre parents et grands parents, que ceux ci émanent d'un coté ou de l'autre (car parents et grands parents ne sont jamais tous blancs dans chaque histoire). Et ils mettent tous volontairement l'enfant au milieu de tout cela. Ce qu'il faudrait, ce sont des personnes capables de comprendre les enfants sans les mettre dans une bulle idéalisée. Le problème de nos jours c'est qu'aucun professionnel n'est capable de comprendre l'enfant. Toutes les décisions et jugements sont subjectifs et souvent contre le bien des enfants. Et des autres parties, au final
  • Invité
    Le 06/11/2012 à 16h45 par Invité
    à qui s'adresse cet article ? aux GP qui veulent assigner des jeunes parents ou aux futures mères ? pourquoi ne pas présenter l'article sous l'angle du droit des parents ?
  • Invité
    Le 08/09/2012 à 11h46 par Invité
    oui mais faut pas abusez non plus ce sont les parent qui compte le plus ces eux qui les on conssu et non les grand parent
  • Invité
    Le 03/01/2012 à 00h51 par Invité
    Nous nous sommes battus pendant un an pour faire valoir nos droits de grands-parents suite au décès de notre fils, le premier janvier 2011. Il n'était pas marié, il était séparé et nous pouvions voir notre petite-fille chaque fois que notre fils avait sa fille...Mais je suis d'accord avec vous, la juge nous a accordé un dimanche pendant 3 mois alors que nous habitons à 120 kms de notre petite-fille pour soi-disant un temps d'adaptation, mais notre petite-fille nous connaît bien et je trouve ça très injuste...Une juge nous écoute un quart-d'heure et elle décide de ce qui est bon pour l'enfant...Je trouve ça complètement aberrant....Surtout que la mère à tout fait pour ne pas nous donner notre petite-fille...Messieurs les politiques revissez les lois s'il vous plaît....
  • Invité
    Le 26/05/2011 à 19h00 par Invité
    Gros problèmes : médias, articles sur le Net, etc.... .On parle des droits des grands -parents de petits-enfants vivant avec leur 2 parents, de ceux dont les parents ont divorcé, de ceux dont la mère a "fait un bébé toute seule" . Par contre on ne parle jamais des grands -parents dont l'enfant est décédé et laisse un ou plusieurs orphelins . C'est le grand vide juridique . seule la bonne volonté des uns et des autres peut permettre de gérer le problème et cela génère beaucoup de souffrance . Alors, messieurs et mesdames les juristes, les politiques vite au travail pour l'intêret de tous petits et grands .

    Une Mamie desorientée .
 

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