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Congé de maternité : une rupture conventionnelle est-elle possible ?

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maternité et travail
rupture conventionnelle

La femme enceinte qui part en congé de maternité n’avait jusqu’à présent pas le droit de recourir à la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Mais un récent arrêt de la Cour de cassation vient de mettre un terme à cette restriction.

 

Le congé de maternité, une période protégée


Dans la pratique, il existe trois façons de rompre un contrat de travail. Il s’agit du licenciement dont l’initiative revient à l’employeur, de la démission dont la décision appartient au salarié, et enfin la rupture conventionnelle qui résulte d’un accord commun entre les deux parties.


D’après l’article L 1225-4 du Code du travail, l’employeur ne peut rompre un contrat de travail pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail d’une salariée bénéficiant de son droit de congé de maternité. Cette disposition réglementaire estcomplétée par l’article L 1225-4-1 qui stipule que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de l’enfant d’un salarié.

 

Quand la Cour de cassation casse les codes


Une bonne nouvelle pour les futures mamans qui souhaitent procéder à une rupture conventionnelle de leur contrat : la Cour de cassation autorise désormais ce choix via un arrêté du 25 mars 2015. Les Hauts magistrats de cette juridiction ne voient en effet aucun obstacle dans les articles du Code du travail à la signature d’une telle convention.


Pour la Cour de cassation, seul un vice du consentement ou une fraude peut empêcher la jouissance de ce droit. Il appartient de ce fait au salarié de prouver l’existence d’une fraude ou d’un vice du consentement pour valider sa demande d’annulation. En outre, la même Cour estime que l’existence d’un litige ou d’un différend entre les deux parties ne pourrait mettre en péril la validité d’une rupture conventionnelle.

 

Isabelle Damiron
 

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