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ARTICLE 1 – OBJET

La société Primaphot, SAS au capital de 5 223 090 € euros immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 349 390 682, dont le siège social est situé 307 rue d’Estienne d’Orves 92707 Colombes organise en 2014 un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat nommé « Casting Bebifrimousse ».

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique et majeure, résidant en France métropolitaine et inscrite sur le site Etreenceinte.com. Sont exclus de participation les membres du personnel de la société organisatrice et les filiales de son groupe, des membres de leurs familles et plus généralement toute personne ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration dudit jeu, ainsi que les membres de leur famille.

La participation au jeu est gratuite et se fait uniquement sur le site Etreenceinte.com, sous la rubrique « Jeux Bebifrimousse ». Tout autre moyen de participation, notamment par voie postale, est exclu.

L'objet du jeu est un jeu-concours, réservé aux parents qui devront remplir le formulaire de participation sous la rubrique « Jeux Bebifrimousse » du site Etreenceinte.com, dans lequel les champs obligatoires à remplir sont :

  • La photo de l'enfant du participant
  • La date de naissance de l'enfant du participant
  • Le sexe de l'enfant du participant
  • Un descriptif de l'enfant du participant
  • La civilité du participant
  • Le prénom du participant
  • Le nom de famille du participant
  • L'adresse postale complète du participant : n° et voie, code postal et ville de résidence

De ce fait, toute inscription ne comportant pas l'ensemble de ces informations ne pourra participer et verra sa participation supprimée.

De même, toute participation non conforme au présent règlement, c'est-à-dire toute demande comportant de fausses indications d'identité, d'adresse ou de multiples inscriptions (plusieurs participations par foyer sur le même mois) sera considérée comme nulle et sera supprimée. Il ne sera accepté qu'une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale et même adresse email).

Les coordonnées, à la disposition de Primaphot de tout inscrit déposant une ou des photos ou reproductions de photos à caractère raciste, xénophobe, pornographique (il en va de même pour les photos montrant des enfants totalement nus), pédophiles ou de nature à inciter à la haine entre communauté, seront immédiatement transférés aux autorités compétentes qui prendront la décision de poursuivre les contrevenants. Les participants ayant mis ce type de photo seront automatiquement disqualifié du jeu.

Ne peuvent être candidats :

  • Les enfants dont, l'âge est supérieur à 48 (quarante huit) mois à la date d'inscription de l'enfant au Casting Bebifrimousse
  • Les enfants dont la photo serait mal cadrée ou non visible
  • Les enfants accompagnés d'adulte ou d'autres enfants (hormis pour les jumeaux)
  • Toute personne dont le foyer a remporté un lot (quels qu'ils soient) les mois précédents, sur la même année
  • Toute personne dont le foyer a remporté le 1er prix, les années précédentes.

Toute participation à ce concours (que ce soit en tant que candidats, votants ou supporters) devra obligatoirement respecter les conditions d'utilisation du site Etreenceinte.com accessible à cette url : http://www.etreenceinte.com/presentation/cgu

ARTICLE 3 – DEROULEMENT ,PARTICIPATION et DETERMINATION DES GAGNANTS

Pour participer, l'internaute doit se rendre à la date de son choix du 01/12/2014 au 31/12/2015 (Inscription en mois calendaire), sur le site Internet Etreenceinte.com, s'identifie avec son adresse email et son mot de passe (ou se créé un compte si nécessaire) dans la rubrique Jeux Bebifrimousse et clique sur le bouton Participer. Il doit s'inscrire en remplissant les mentions obligatoires sur le formulaire à sa disposition, télécharger une photographie de son enfant dont il a les droits puis valider.

Après son inscription, le joueur devra transférer par tous les moyens à sa disposition et dans le temps lui restant jusqu'à la fin du mois calendaire, l'adresse Internet fournie, à laquelle, la photographie de son enfant est visible afin de lui faire gagner des votes.

N'étant accepté par enfant qu'un seul vote par jour par internaute.

Un email est envoyé au votant afin de confirmer son vote. Seuls les votes confirmés par mail seront pris en compte dans les votes totaux.

Dans le cas où une fraude serait constatée et incontestable sur les votes d'un candidat (notamment pic de votes inhabituel, nombre important de votes provenant d'une même adresse IP sur une même journée, toute requête informatique répétitive anormale à destination d'une fiche d'un ou des participants visant à augmenter le nombre de votes de façon automatique), les organisateurs se réservent le droit de ne pas comptabiliser ces votes dans le résultat final. Les votes provenant d'adresse email dite « jetable » ne seront pas pris en compte. Cette modération sera automatisée et ne pourra donner lieu à aucune contestation.

Chaque fin de mois, les 10 participants ayant reçus le plus de votes des internautes seront sélectionnés pour le tirage au sort du mois, tirage au sort qui déterminera les 3 gagnants par ordre de tirage au sort, les 7 autres participants recevant un lot de consolation (voir article 5).

S’il arrivait qu’il y ait plus de 10 qui ont le nombre maximum de votes, tous ces participants feront partie du tirage au sort pour désigner les gagnants du 1er au dernier.

Les gagnants seront informés par email et édités sur la page « gagnants » du jeu. La société organisatrice prendra contact avec les gagnants sous 4 semaines afin de leur faire bénéficier de leurs lots (voir article 5).

Conformément à la loi sur le droit à l'image, les gagnants du reportage photo à domicile devront signer une autorisation écrite pour la prise de vue, sans quoi le lot n°1 ne pourra leur être attribué et sera attribué au gagnant tiré au sort en n°2.

Tous les gagnants étant arrivés à la première place de chaque mois depuis le début du jeu se verront également sélectionnés pour le tirage au sort désignant le «Grand gagnant Bébifrimousse».

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL ET OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT

Le règlement du jeu est déposé via www.reglementdejeu.com à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph - PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le règlement complet du Jeu peut être consulté et édité librement sur le site Internet Etreenceinte.com rubrique jeu Bébifrimousse dans l'onglet « Règlement ».

Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.

La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph - PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

ARTICLE 5 - LES DOTATIONS

5.1 - Dotations

La dotation globale de l'opération est de 168 prix.

Chaque mois, les 10 participants ayant reçu le plus de votes dans le mois calendaire en cours feront parti du tirage au sort du mois afin de désigner la « Bébifrimousse du mois »

Il est spécifiquement précisé que les gagnants arrivés aux 10 premières places chaque mois ne peuvent s'inscrire à nouveau et ce pour toute la durée restante du jeu soit jusqu'au 31/12/2015.

Il est mis en jeu chaque mois :

  • 1/ Pour le participant tiré au sort en n°1 : Un reportage à domicile d'une valeur de 168 € TTC ( Séance à domicile + 14 photos 18 cm X 18 cm)
    + un mug avec photo de l’enfant d'une valeur de 30 €.
  • 2/ Pour le participant tiré au sort en n°2 : Un cadre en verre d'une valeur de 49 € TTC
    + un mug avec photo de l’enfant d'une valeur de 30€.
  • 3/ Pour le participant tiré au sort en n°3 : un album photo d'une valeur de 15 € TTC
    + un mug avec photo de l’enfant d'une valeur de 30€.
  • 4/ à 7/ Pour les 7 autres participants : un album photo d'une valeur de 15 € TTC.

Les reportages sont effectués en France métropolitaine, à l’exclusion de certaines zones (départements ou arrondissements) : 04000/ 05000/ 07000/ 09000/ 12000/ 15000/ 20000/ 23000/ 26000/ 32000/ 33000/34000/ 36000/ 41000/ 48000/ 58000/ 66000/ 69001/ 69002/ 69004/ 70000/ 84000/ 91350/ 91940.
Le reportage est valable 1 an à compter de la date des résultats du gagnant du mois concerné.

Il est mis en jeu sur toute la durée du jeu :

Un gagnant par tirage au sort parmi les 12 enfants gagnants de chaque mois 500 € TTC de produits photo Primaphot.

5.2 - Conditions liées aux dotations

Les lots attribués aux gagnants ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d'une contre-valeur en argent, totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de perte ou de vol. Le lot est nominatif et ne peut pas être attribué à d'autres personnes que celle désignée lors du gain. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeurs équivalentes et, dans la mesure du possible, de caractéristiques proches. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident qui pourrait survenir aux gagnants ou à son entourage familial à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance des articles gagnés. (Voir liste des articles ci-dessous).

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat. Les participants pourront demander le remboursement de leur participation au Jeu, dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale et email) sur toute la durée du présent Jeu, dans les conditions ci-après :

Les frais de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés aux participants, sur une base forfaitaire de 0,15 € TTC.

Par exception aux précédentes stipulations, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au « Site » s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de port relatifs à la demande de remboursement seront également remboursés sur la base forfaitaire d'affranchissement au tarif lent en vigueur.

En tout état de cause, la demande de remboursement doit :

  • être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée suffisamment affranchie et adressée à : Primaphot - Service marketing - « Casting Bébifrimousse » - 307 rue d’Estienne d’Orves 92707 Colombes ;
  • être effectuée le dernier jour calendaire du mois de l'inscription au jeu ; le cachet de la poste faisant foi ;
  • indiquer les : nom, prénom utilisés lors de l'inscription ainsi que l'adresse postale personnelle et l'adresse email utilisée pour la participation au jeu ;
  • inclure la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour le mois donné ;
  • être accompagnée d'un RIB.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site.

La société organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai moyen de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES PARTICIPANTS

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu font l'objet d'un traitement automatisé et sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ». Tous les participants au Jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des données les concernant. Toute demande d'exercice de ce droit doit être adressée : Primaphot - Service marketing - 307 rue d’Estienne d’Orves 92707 Colombes.

Les données recueillies dans le cadre du Jeu seront traitées par la société organisatrice qui se réserve le droit d'utiliser à but commercial, conformément à la législation, l'ensemble des participants ayant sollicité la réception d'offres commerciales. Les personnes qui auront exercé les droits dont elles sont investies en application de la Loi Informatique et Liberté précitée avant la fin du Jeu seront réputées avoir renoncé à leur participation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

La société organisatrice se réserve le droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision, d'apporter toute modification au présent règlement. Toute modification du présent règlement donnera lieu à un nouveau dépôt en l'étude de la SCP Acta et entrera en vigueur à la date de ce dépôt

Cette modification sera opposable à tous les participants. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

La société organisatrice et ses mandataires ne pourront être tenus pour responsables si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté perturbant l'organisation et la gestion du Jeu, ils étaient amenés à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.

En pareilles circonstances, la société organisatrice s'engage à en informer les participants par tous moyens appropriés et ce dans les meilleurs délais. Au sens du présent règlement, est considéré comme un cas de force majeur tout évènement imprévisible, irrésistible, et extérieur défini comme tel par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

ARTICLE 9 – LITIGES

La loi applicable au présent règlement est la loi Française. Tous litiges nés de l'interprétation du présent règlement, ou toute question venant à se poser quant au dit règlement, seront tranchés souverainement par la société organisatrice. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris désignés conformément aux règles édictées par le Code de procédure civile français.

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